Entrées par Samuel Huber

Accord-cadre : L’ASE soumet des déclarations interprétatives

L’Association La Suisse en Europe est convaincue que les préoccupations qui existent en Suisse concernant la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté de l’UE et les subventions pourront être résolues au moyen de déclarations interprétatives des deux parties ou, le cas échéant, de la Suisse seule, à l’occasion de la signature de l’accord par le Conseil fédéral. Avec son texte du 3.1.20, l’ASE présente un texte fondé en termes juridiques. Elle espère que cela soutiendra les négociations entre la Suisse et l’Union et permettra ainsi la signature de l’accord après le vote de l’initiative de résiliation en mai 2020.

Lettre au Conseil fédéral du 14 mai 2019

L’ASE a envoyé une lettre au Conseil fédéral concernant le paraphe de l’accord-cadre institutionnel avec l’UE. La principale préoccupation de l’ASE à ce stade est d’attirer l’attention du Conseil fédéral sur le moment le plus adéquat pour parapher et signer l’accord. En outre, des points concrets de l’accord seront abordés et les hypothèses sur lesquelles repose actuellement le débat public seront reconsidérées, à savoir les questions relatives aux mesures d’accompagnement, à la directive Citoyens de l’Union, aux subventions et au règlement des règlements des litiges.