ASE-Präsident Thomas Cottier: « Rahmenabkommen Schweiz–EU: Der Bundesrat hat am 26. Mai 2021 seine Kompetenzen überschritten. Der Verhandlungsabbruch zum Rahmenabkommen erfordert die Zustimmung des Parlaments »

Der Bundesrat hat am 26. Mai 2021 die Verhandlungen mit der EU über ein Rahmenabkommen einseitig und ohne Zustimmung des Parlaments abgebrochen. Die Entscheidung geht über das Rahmenabkommen hinaus und bewirkt das Ende des bilateralen Weges. Weitere wichtige Abkommen werden verhindert und die geltenden Verträge erodieren. Eine staatsleitende Entscheidung dieser Trageweite bedarf verfassungsrechtlich der Zustimmung des Parlaments. Sie kann vom Bundesrat nicht im Alleingang getroffen und verantwortet werden.

Den vollständigen Beitrag können Sie >hier lesen.

Beitrag von ASE-Vorstandsmitglied Jean Zwahlen « Suisse-UE: inquiétudes d’un citoyen médusé »

Le cours des négociations sur l’accord-cadre institutionnel a mis en lumière quelques déviances de forme imputables au Conseil fédéral. En voici cinq :

1ère déviance
Il est inhabituel et vraiment déconcertant qu’il ait fallu tant de temps au Conseil fédéral pour annoncer qu’il ne signerait pas le projet d’accord-cadre institutionnel dûment négocié avec l’UE pendant près de 7 ans.
En outre, entre la fin du « premier round » de négociations en 2018 et l’annonce de la décision de ne pas signer l’accord le 26 mai 2021 et de mettre un terme aux négociations , le Conseil fédéral s’est enfermé dans un mutisme de mauvais aloi sans consulter le Parlement, voire les Commissions parlementaires, alors que les enjeux cruciaux de ce projet l’eussent requis.
L’attitude discourtoise du Conseil fédéral qui ne communiquait même pas ce qu’il voulait à ses partenaires européens a fini par impatienter, voire exaspérer le Conseil européen qui en a fait état en termes fermes mais diplomatiques dans son Communiqué de presse du 19 février 2019 :
« Le Conseil européen déplore vivement que le Conseil fédéral n’ait pas approuvé le fruit de ce travail en décembre 2018 et il l’invite à défendre le texte négocié de l’accord-cadre institutionnel et à le soumettre à l’Assemblée fédérale »
Et d’ajouter encore plus clairement :
« Le Conseil souligne que la conclusion de l’accord-cadre institutionnel sur la base du texte actuel constitue une condition préalable pour l’UE afin de  conclure de futurs accords sur la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE… Cela permettra de consolider l’approche bilatérale de manière à assurer sa viabilité et son développement futur »

Ce communiqué montrait la volonté de l’UE de continuer de coopérer étroitement avec nous. C’était de bonne augure .

2ème déviance
Dans la pratique internationale, il est insolite de demander de rouvrir les négociations. A ce sujet, il y a un hiatus. Pour l’UE, ces négociations étaient terminées alors que la Suisse estimait n’avoir pas obtenu tout ce qu’elle voulait. La chose s’est compliquée quand la Suisse est revenue avec trois demandes d’explications. D’apparences initiales bénignes, ces demandes sont devenues des « divergences substantielles » dont la prise en compte aurait impliqué de « renégocier » l’accord-cadre que l’UE considérait comme scellé.
On peut se demander pourquoi ces requêtes n’avaient pas été incluses dans le mandat de négociation initial si elles étaient si « substantielles » !!!

3ème déviance
Par son mutisme, le Conseil fédéral a sevré le Parlement, les Commissions parlementaires et la Société civile.
Cela est d’autant plus déconcertant qu’en raison des enjeux cruciaux de cet accord, on peut légitimement  se demander s’il n’aurait pas dûà être soumis à un vote à  la double majorité.

4ème déviance
Faute d’informations officielles, fiables et pondérées, le débat public s’est dévoyé. Il s’est en effet limité à l’échange d’aphorismes réducteurs d’essence démagogique et populiste voilant ce que le rejet de l’accord nous ferait perdre à la Suisse (participation à la carte au marché de notre principal partenaire, participation aux prises de décision de l’UE, reprise plus dynamique de l’acquis communautaire mais avec tout de même un droit de consultation, principe de proportionnalité des mesures de rééquilibrage etc.) En outre on ne peut pas dire que la Cour européenne de justice intervient puisqu’elle se borne essentiellement à interpréter le droit communautaire.
Le débat public a  aussi escamoté ce que l’accord nous aurait permis de réaliser car, dans la nouvelle constellation géopolitique, notre avenir dépendra de plus en plus de ce que fera l’UE. Or, elle est en train de reformuler sa politique industrielle, de contrôler davantage les investissements prédateurs étrangers, de s’efforcer de regagner une certaine autonomie stratégique, d’avancer dans la digitalisation, de renforcer la recherche scientifique etc.

5ème déviance
Le Conseil fédéral a claqué la porte des négociations sans avoir de plan clair sur ce qu’il allait proposer pour conjurer les retombées négatives. Les  petites idées qu’il a émises (milliard de la cohésion, adaptation autonome du droit suisse pour stabiliser les relations bilatérales) ne constituent pas un plan crédible.
Cela démontre que la décision du Conseil fédéral n’est pas à la taille des enjeux.

 

Conclusion
L’évocation de ces déviances  a interpellé mes fibres citoyennes et m’a incité à formuler les réflexions suivantes :

-En claquant abruptement la porte des négociations, sans avoir de plan B, nous nous sommes   automutilés de manière irresponsable, politiquement et économiquement

-L’incivilité avec laquelle nous avons traité l’UE laissera des traces. Cette attitude n’est d’ailleurs pas au diapason des relations  étroites et harmonieuses ni de l’esprit constructif qui les anime. N’oublions pas que l’UE, réticente, nous a accordé la voie bilatérale en 1992 après le rejet de l’EEE en pensant que c’était une étape sur le chemin de l’adhésion. Elle l’a non seulement maintenue, même après que l’idée de l’adhésion ait disparu, mais elle l’a ouverte davantage en nous accordant la possibilité de conclure des accords dépassant le cadre de l’accès au marché intérieur de l’UE (Schengen notamment). N’oublions pas non plus que la Commission a même essayé, in extremis, de sauver l’accord institutionnel en nous proposant un ultime « round » de négociations dont nous n’avons même pas tenu  compte.

-La décision du Conseil fédéral aura également des retombées économiques négatives au sens large, à court et moyen termes (croissance économique, investissements, délocalisations, recherche scientifique, marché de l’électricité, santé etc.).Ces retombées négatives seront probablement plus difficiles à surmonter en raison de la détérioration du climat géopolitique.

– Enfin, le Conseil fédéral sort affaibli de cette saga qui a mis au grand jour des clivages et des rivalités personnelles, voire électorales. La décision qu’il a pris les reflète dans une certaine mesure. Elle est en effet davantage un amalgame de compromis plutôt que le fruit d’une analyse géopolitique de long terme dans l’intérêt du pays.

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Von Jean Zwahlen, ehem. Botschafter und Direktor der SNB

*Bei diesem Text handelt es sich um einen Meinungsbeitrag, welcher am 16. Juni 2021 im Le Temps erschienen ist: https://www.letemps.ch/opinions/suisseue-inquietudes-dun-citoyen-meduse 

Jean-Daniel Gerber: « Le dossier Europe sous la direction de la Présidence »

Le Conseil fédéral a rompu les négociations sur l’accord-cadre avec l’UE. Néanmoins, il s’avérera inévitable d’asseoir nos relations sous une forme structurée et globale dans un avenir prévisible. Les intérêts de la Suisse et de l’UE convergent à bien des égards. En attendant, le Conseil fédéral est confronté à des défis. Il doit restaurer sa crédibilité vis-à-vis de la Commission européenne, expliquer comment il envisage de développer les relations avec l’UE, annoncer ses intentions sur la manière dont l’économie, la science, la culture et la population seront protégés de discrimination et – surtout – ne pas répéter les erreurs du passé.

Paper von Thomas Cottier, Christian Etter und Jean-Daniel Gerber: « Die Schweiz ohne Rahmenabkommen mit der EU: Folgen und Optionen »

Die nachfolgende Analyse diskutiert den geopolitischen Hintergrund mit seiner zunehmenden Instabilität und die Auswirkungen auf globale Wertschöpfungsketten. Das Papier befasst sich mit dem damit verbundenen weltweiten Bedeutungsgewinn der Regionalisierung – insbesondere auch in Europa. Die Haltung der EU bei Abwesenheit des Rahmenabkommens wird dargelegt: Verzicht auf Aufdatierungen bestehender und Aushandlung neuer bilateraler Abkommen, es sei denn, sie liegen im Interesse der EU. Die Option eines Drittstaatsverhältnisses wird erläutert: Beschränkung auf das Freihandelsabkommen von 1972 und dessen allfällige Neuverhandlung, die – wenn sie überhaupt gelingt – viel Zeit beanspruchen und Auswirkungen auf die Landwirtschaft haben wird. Die trotz der grundlegenden Bedeutung der WTO beschränkte Eignung derselben als Rückfallposition wird aufgezeigt sowie die Gründe, weshalb die Vorstellung von «Global Switzerland» die Realitäten der aktuellen Blockbildung und der global zunehmenden Unsicherheiten verkennt. Die engen Grenzen und beschränkte Wirkung einseitiger Übernahmen von EU-Recht und anderer interner Massnahmen werden erläutert: Marktzugangsrechte sind damit nicht verbunden und ein dem Swisslex-Paket der 90er Jahre vergleichbare Rechtsetzungsprogramm steht nicht zur Verfügung. Allfällige Reformprojekte wären innenpolitisch höchst umstritten und würden die Spannungen zwischen den Sozialpartnern und zwischen der Industrie und Landwirtschaft erhöhen. Und selbst wenn es gelänge, einen solchen Plan B zu entwerfen, wird daran erinnert, dass die Umsetzung des Reformpakets nach der Ablehnung des EWR-Beitritts mehr als 10 Jahre beanspruchte, während denen die Schweiz in eine Rezession geriet. Schliesslich diskutiert das Papier die Alternativen EWR- Beitritt und EU-Beitritt und die damit verbundenen politischen Hindernisse.

Mit der kurzsichtigen Entscheidung vom 26.5.2021, die Kompromisssuche für das institutionelle Rahmenabkommen aufzugeben, hat der Bundesrat eine schwere Verantwortung übernommen. Mit der Nichtunterzeichnung des Rahmenabkommens verhindert er eine effektive Diskussion durch Parlament und Schweizervolk über die Vor- und Nachteile des wichtigsten aussenpolitischen und aussenwirtschaftspolitischen Vorhabens der letzten 30 Jahre. Er wird als Hauptverantwortlicher für die kommenden Verwerfungen der Beziehungen Schweiz – EU und die damit verbundenen Probleme und Wohlfahrtsverluste dastehen. Es liegt nun am Parlament, seine verfassungsrechtliche Verantwortung in der Aussenpolitik wahrzunehmen und den Fehlentscheid des Bundesrates zu korrigieren.

 

Das vollständige Paper können Sie >hier lesen.

Beitrag von ASE-Vorstandsmitglied Jean-Daniel Gerber « Das Europa Dossier unter Führung der Bundespräsidentin oder des -präsidenten »

Von Jean-Daniel Gerber, ehemaliger Staatssekretär für Wirtschaft

Der Bundesrat hat die Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU abgebrochen. Es wird indes unvermeidlich sein, unsere Beziehungen in absehbarer Zeit in einer strukturierten und umfassenden Form festzulegen, denn die Interessen der Schweiz und der EU stimmen in vielerlei Hinsicht überein. In der Zwischenzeit steht der Bundesrat vor Herausforderungen: Er muss seine Glaubwürdigkeit gegenüber der Europäischen Kommission wieder herstellen, erläutern, wie er die Beziehungen zur EU ausbauen will, seine Absichten ankündigen, wie Wirtschaft, Wissenschaft, Kultur und Bevölkerung vor Diskriminierung geschützt werden sollen und – vor allem – die Fehler der Vergangenheit nicht wiederholen.

Diese sind zahlreich. Die ungeschickten, im Voraus vermittelten roten Linien: sie haben zu der Unnachgiebigkeit der Gewerkschaften geführt. Das Wecken falscher Erwartungen: die längere Zeit unwidersprochene Aussage vom 23. November 2018 von EU-Kommissar Hahn «die Verhandlungen sind abgeschlossen», und das Schreiben von Präsident Maurer vom Juni 2019, das den Entwurf des Abkommens insgesamt als positiv bewertet. Das lange Schweigen des Bundesrats, anstatt der Bevölkerung die Vorzüge des Abkommens zu erklären: die Kommunikation wurde weitgehend den Gegnern des Abkommens überlassen, und weitere Fehler.

Ein Problem ist jedoch in den unzähligen Kommentaren über das Scheitern des Rahmenabkommens unbemerkt geblieben: die Bearbeitung des Dossiers durch ein einziges Mitglied des Bundesrates. Bis 2012 zeichneten für das Integrationsdossier zwei Departemente verantwortlich, das Departement für Auswärtige Angelegenheiten und das Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung. Damals wurden die Vorschläge zur Europa-Politik dem Bundesratsgremium gemeinsam von zwei Bundesräten vorgelegt. Mit der Auflösung des ehemaligen « Integrationsbüros » und der Zuweisung der Verantwortung an ein einziges Departement wurde das Dossier Europa politisch geschwächt. Seitdem kümmert sich nur eine Abteilung des EDA um Europa, das nota bene auf der gleichen hierarchischen Ebene wie die Abteilung Afrika oder Eurasien.

Diese Einreihung ist nicht sachgerecht, denn alle sieben Departemente befassen sich mit der Vielfalt der Beziehungen Schweiz-EU. Die Erfahrungen der letzten Jahre haben gezeigt, dass die Verwaltung und Koordination auf hoher Ebene unter einheitlicher Führung eine Notwendigkeit sind. Mit dem neuen Vorschlag des Bundesrates, einen regelmässigen politischen Dialog mit der EU aufzunehmen, ist dies noch wichtiger geworden. Wer führt diesen Dialog? Wer setzt die Tagesordnung fest und wer definiert die zu verfolgenden Politik?

Aufgrund der überragenden Bedeutung der Beziehung zwischen der Schweiz und der EU muss dieser Dialog auf der präsidialen Ebene der EU und der Eidgenossenschaft geführt werden. Daher sollte das Dossier Europa in die Zuständigkeit der Bundespräsidentin oder dem Bundespräsidenten fallen. Wegen des jährlichen Wechsels unserer Präsidentschaft könnte die Kontinuität der Bearbeitung des Dossiers beispielsweise durch ein neues „Staatssekretariat für europäische Angelegenheiten“ gewährleistet werden, das der jeweiligen Präsidentin oder dem Präsidenten untersteht, oder durch die direkte Beteiligung des Präsidiums an allen europapolitischen Vorschlägen, die vom EDA oder einem anderen Departement dem Bundesratskollegium zugeleitet werden. Die Aufgabe des Präsidiums wäre es, Impulse zu geben, die Koordination der europäischen Dossiers zwischen den verschiedenen Departementen sicherzustellen, die globale Kohärenz anzustreben und für eine zentrale Kommunikation besorgt zu sein. Die sieben Departemente würden ihre jeweiligen Zuständigkeiten behalten, aber die Vorschläge an den Bundesrat zu Europa Fragen sollten über das Präsidium gehen, das die Angelegenheiten dem Bundesratsgremium unterbreitet und in der Öffentlichkeit und gegenüber der EU vertritt. Dies würde dem Thema « Europa » die gebührende Bedeutung verleihen, die Verantwortlichkeiten klären und die strategische Führung des Dossiers stärken.

*Bei diesem Text handelt es sich um eine Übersetzung des französischen Artikels welcher am 04. Juni 2021 im Le Temps erschienen ist.

« Die Souveränität der Schweiz in Europa: Mythen, Realitäten und Wandel » von Thomas Cottier und André Hollenstein

Lettre ouverte de Maurice Wagner, membre de l’ASE, à l’intention des membres des gouvernements cantonaux:  » Il est temps de montrer courage, énergie et cohérence »

Maurice Wagner, membre de l’ASE, a adressé une lettre ouverte aux membres des gouvernements cantonaux les appelant à soutenir l’accord-cadre.

Thomas Cottier: « Accord-cadre: Le Conseil fédéral doit faire de l’intérêt général sa priorité »

Le comportement du Conseil fédéral après la rencontre entre le président Parmelin et la présidente de la Commission von der Leyen le 23 avril 2021 ne permet pas d’autre conclusion que celle de penser que la majorité du gouvernement dans sa composition actuelle ne veut pas de l’accord-cadre.
Mais ce faisant, le Conseil fédéral oublie un point central : seul l’accord-cadre permettra à la Suisse de continuer à bénéficier d’un accès privilégié au marché unique européen et de participer à son façonnement. L’intérêt général de la Suisse doit être mis au premier plan!

Gastbeitrag von ASE-Mitglied Markus Mohler : « Rahmenabkommen: Es droht ein demokratiepolitischer GAU »

Sollte die EU nicht zu weiteren Verhandlungen bereit sein, droht Ungeheuerliches: Mit Blick auf das Treffen von Bundespräsident Parmelin mit EU-Kommissionspräsidentin van der Leyen wurde im Voraus von einem Scheitern geschrieben und geredet. Bestimmte Kreise fordern unumwunden den Abbruch der Verhandlungen. Was bedeutet das?

Thomas Cottier: « Rahmenabkommen: Der Bundesrat muss jetzt das Gesamtinteresse in den Vordergrund stellen »

Nach dem Treffen vom 23. April 2021 zwischen Bundespräsident Parmelin und EU-Kommissionschefin von der Leyen drängt sich immer mehr der Eindruck auf, dass die Mehrheit der Regierung in ihrer heutigen personellen Besetzung das Rahmenabkommen nicht will.
Doch damit verkennt der Bundesrat einen zentralen Punkt: Nur das Rahmenabkommen wird es der Schweiz ermöglichen weiterhin privilegierten à la carte Zugang zum europäischen Binnenmarkt zu haben und ein Mitspracherecht bei der Ausgestaltung eben diesen hat. Die Gesamtinteressen der Schweiz müssen in den Vordergrund gestellt werden!