Introduction

L’objectif de ce document est de synthétiser la position de la Suisse face à celle de l’UE en matière de numérisation afin de voir dans quelle mesure un écart péjorant les personnes vivant en Suisse et les firmes suisses existerait déjà ou pourrait se créer.
Afin d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès aux biens et services numériques en Europe, la Commission européenne a adopté, en mai 2015, la stratégie pour un marché unique numérique de l’Union européenne (UE).

Cette stratégie repose sur trois piliers :

1) améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises ;
2) créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants ;
3) maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique.

Les mesures de la stratégie couvrent notamment :

a) le secteur des télécommunications (refonte des règles – lancement de la 5G) ;
b) l’économie des données (règles sur la libre circulation des données et sur la réutilisation des données du secteur public) ;
c) le renforcement de la cybersécurité (certificat européen et compétence de l’Agence européenne Cybersécurité) ;
d) le secteur de la culture (médias audiovisuels et droits d’auteur) ;
e) la protection des consommateurs (fin de l’itinérance mobile et du géoblocage, règles de contrat de vente en ligne et sur la TVA) ;
f) la protection des droits fondamentaux (protection des données personnelles).

A relever que la nature juridique et les effets contraignants des mesures proposées sont diffèrent selon les instruments avec notamment des Règlements, Directives, Communications, Décisions, Initiatives, Plans d’actions et Partenariats.