Philippe G. Nell: “Relations avec l’UE : un présent marqué par le passé. Une référence de choix : Documents diplomatiques suisses 1991”

Philippe G. Nell*, Ambassadeur honoraire, Membre du Comité de l’Association la Suisse en Europe et du Conseil de la Fondation Jean Monnet pour l’Europe

Le centre de recherche Documents diplomatiques suisses (Dodis) a publié au début de l’année un ouvrage intitulé « Diplomatische Dokumente der Schweiz Documents diplomatiques suisses  Documenti diplomatici svizzeri » comprenant 62 documents émanant de divers organes de la Confédération couvrant l’année 1991, la période de protection légale de 30 ans ayant expiré. Cet ouvrage est accessible gratuitement par voie électronique ainsi que tous les documents qui y sont publiés et référenciés dans de nombreuses notes de bas de page (DDS 1991 | Dodis).

Parmi les documents publiés, 15 portent sur les négociations de l’Espace économique européen. Chacun d’entre eux dispose d’un bref résumé et de notes de bas de page renvoyant à d’autres documents, portant le nombre total de documents cités et directement accessibles sous forme de PDF à plus de 300. Le soussigné les a classés chronologiquement avec leur cote de référence et une brève mention de leur contenu. Des séries de documents spécifiques ont aussi été classés sous des thèmes clés dont « adhésion à la CE » et « libre circulation des personnes ».

Les 15 documents publiés dans les Documents diplomatiques suisses de 1991 concernant les négociations sur l’Espace économique européen sont les suivants :

• Ausserordentliche Sitzung des Bundesrats zu den Verhandlungen über ein Verkehrsabkommen mit der EG, 25.03.1991.
• Le Président de la Confédération F. Cotti au chef du DFEP, le Conseiller fédéral J.-P. Delamuraz sur les négociations EEE (Dans une lettre adressée à M. J.-P. Delamuraz, F. Cotti partage ses doutes sur le processus, les négociations sont vécues comme une suite d’humiliations ; il pose la question d’abandonner l’EEE et d’adhérer directement à la CE), 28.03.1991.
• Discussion du Conseil fédéral sur les négociations sur l’EEE. (Le Conseil fédéral est sceptique s’agissant des chances de succès lors d’une votation populaire), 22.04.1991.
• Gespräche des Vorstehers des EDA, Bundesrat R. Felber, mit dem deutschen Aussenminister Genscher in Bern (La République fédérale allemande est intéressée à un rapprochement de la Suisse vers la CE), 06.05.1991.
• Discussion du Conseil fédéral sur l’intégration européenne (Malgré la dernière proposition inacceptable de la CE, la Suisse doit poursuivre les négociations ; le Conseil fédéral n’est pas uni sur la portée à donner au traité), 14.05.1991.
• Entretiens du Président de la Confédération F. Cotti et du Conseiller fédéral J.-P. Delamuraz avec le Président français F. Mitterrand à Lugano (La France maintien une position ferme face aux hésitations suisses dans le dossier de l’EEE), 10.06.1991.
• Gespräch von EVD-Staatssekretär F. Blankart mit dem Generaldirektor für Aussenbeziehungen der EG, H. Krenzler, in Paris (Die Schweiz verfüge «across the board» über ein Modernitätsdefizit von 30 Jahren. Ein Beitritt der Schweiz könne nur mit dem Zwischenschritt via EWR vollzogen werden), 26.06.1991.
• Argumentarium der Arbeitsgruppe Eurovision des EDA für einen EG-Beitritt der Schweiz (Katalog von Argumenten für einen EG-Beitritt und wie mögliche Gegenargumente entkräftet werden können), 31.07.1991.
• Exposé liminaire du Chef du DFAE, le Conseiller fédéral R. Felber, à la Conférence des ambassadeurs, 20.08.1991.
• Exposé du Directeur du 3^ème Département de la BNS, le Directeur général Zwahlen à la séance du Comité de banque du 23 août 1991 à Zurich sur la Situation économique et monétaire.
• Note de discussion du DFEP et du DFAE au Conseil fédéral sur la question d’une adhésion de la Suisse à la CE (Argumentation en faveur d’une adhésion rapide pour participer aux transformations prévues par la CE), 18.09.1991.
• Sitzung des Interdepartementalen Ausschusses für die europäische Integration über den EWR-Vertrag (Der Bundesrat muss einen Grundsatzentscheid über den EWR und einen EG-Beitritt treffen), 30.09.1991.
• Ausserordentliche Sitzung des Bundesrats zum EWR-Vertrag und zum Beitritt der Schweiz zur EG (Trotz seinen Schwächen wird der EWR als wichtige Etappe einer Schrittweise Annäherung der EG eingeschätzt), 19.10.1991.
• Séance de la Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats sur l’Accord de transit avec la CEE (Présentation des principaux points de l’Accord par le Conseiller fédéral A. Ogi), 04.11.1991.
• Séance de la Commission des affaires étrangères du Conseil des Etats sur le résultat de l’EEE (L’acceptation de l’Accord sur l’EEE et l’objectif d’adhésion à la CE sont salués), 27.11.1991.

L’année 1991 a été marquée par la conclusion des négociations sur l’EEE au niveau politique le 22 octobre à Luxembourg et la décision du Conseil fédéral de fixer l’adhésion à la CE comme objectif de sa politique d’intégration. Depuis que l’administration suisse reconnut l’impossibilité d’obtenir un régime de codécision équilibré en février 1991, l’option de l’adhésion ne cessa de gagner en importance. Elle seule aurait permis de participer pleinement aux décisions conduisant à de nouvelles règles pour le marché intérieur.

Les documents diplomatiques désormais disponibles méritent une lecture attentive car ils concernent les trois options stratégiques auxquelles la Suisse et actuellement confrontée : a) le renforcement des relations institutionnelles avec l’Union européenne selon un modèle s’apparentant à celui de l’Accord sur l’Espace économique européen ; b) une adhésion de la Suisse à l’Union européenne ; c) l’érosion de la voie bilatérale.

Les débats au sein de l’administration suisse en 1991 avec leurs doutes, leurs inquiétudes et leurs critiques sur le régime de l’EEE sont très utiles afin de mieux comprendre la situation actuelle de la politique d’intégration de la Suisse et ses contraintes.

Au cours des 30 dernières années, la Suisse a bien progressé avec l’UE par le biais des accords bilatéraux I et II, même si près de 10 ans se sont écoulés entre le lancement du processus des bilatérales I et leur entrée en vigueur.

La difficulté pour la Suisse de franchir le palier supérieur d’un encadrement institutionnel rigoureux des accords bilatéraux liés au marché intérieur de l’UE a de profondes racines. Celles-ci peuvent être mieux perçues en parcourant les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents internes de l’administration.

* Philippe G. Nell a assumé la fonction de secrétaire du Groupe de direction des négociations sur l’EEE pour la délégation suisse participant aux négociations au niveau des chefs négociateurs et des ministres. Il a notamment publié un ouvrage sur le déroulement des négociations vu de l’intérieur : Suisse-Communauté Européenne. Au cœur des négociations sur l’Espace économique, Economica (Paris) et Fondation Jean Monnet pour l’Europe (Lausanne), 2012 (422 p.).