L’ACCORD-CADRE ENTRE LA SUISSE ET L’UNION EUROPÉENNE

Les négociations pour un accord institutionnel ont débuté en mai 2014 et ne sont pas encore terminées. Le contenu de l’accord-cadre concerne les domaines de l’évolution du droit, du contrôle des applications, de l’interprétation des accords et du règlement des litiges. Un tel accord est nécessaire afin de renforcer et de développer la voie bilatérale, notamment afin de garantir l’application homogène et efficace des contrats existants et à venir dans le domaine de l’accès aux marchés.

Un projet de contrat pour l’accord-cadre est disponible depuis la fin de 2018. Link

Notre position :L’Association La Suisse en Europe est convaincue que les préoccupations qui existent en Suisse concernant la protection des salaires, la directive sur la citoyenneté de l’UE et les subventions pourront être résolues au moyen de déclarations interprétatives des deux parties ou, le cas échéant, de la Suisse seule, à l’occasion de la signature de l’accord par le Conseil fédéral. Avec son texte du 3.1.20, l’ASE présente un texte fondé en termes juridiques. Elle espère que cela soutiendra les négociations entre la Suisse et l’Union et permettra ainsi la signature de l’accord.

Vous pouvez trouver le texte ici.

1. POUR LA SUISSE EN TANT QUE LIEU D’IMPLANTATION D’ENTREPRISES

Pour la place économique suisse : depuis l’adoption des accords bilatéraux II en 2004, il n’a pas été possible de conclure de nouveaux accords avec l’UE. Il en résulte des désavantages pour la place économique suisse, notamment dans le domaine des industries de réseau et des services financiers. Le renouvellement des accords favorise l’économie suisse et garantit des emplois.

2. POUR DES RELATIONS RÉGLEMENTÉES

Même en cas d’accord-cadre, la décision d’adopter le droit de l’UE reste à la discrétion du peuple et du parlement suisses. Un cadre institutionnel permet d’apporter davantage de clarté aux relations entre la Suisse et l’UE. Cette clarté a un effet positif sur l’espace économique, notamment au niveau du commerce et des investissements.

3. POUR UNE MEILLEURE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Les entreprises suisses qui exportent vers l’UE et y investissent se voient renvoyées vers la longue et coûteuse voie de droit des États-membres de l’UE. La Confédération n’a aucun moyen de se faire assister juridiquement au sein de l‘UE. Avec un accord-cadre, il serait possible d’obtenir sans délai un jugement arrêté d’une haute instance et d’éviter ainsi d’avoir à emprunter des voies de recours onéreus

4. POUR DAVANTAGE DE CONSULTATION

Actuellement, ni la Confédération, ni les cantons ne peuvent prendre part au processus législatif de l’UE et ne peuvent ainsi pas faire valoir leurs intérêts dès les premiers temps. Au lieu de la « reprise autonome » indolente en vigueur jusqu’à présent, l‘accord-cadre vise à une reprise du droit augmentée et dynamique permettant de remédier aux inconvénients existants pour l’espace économique suisse.

L’ACCORD-CADRE ENTRE LA SUISSE ET L’UNION EUROPÉENNE

CINQ ARGUMENTS EN FAVEUR D’UN ACCORD-CADRE AVEC L’UE

1. POUR LA SUISSE EN TANT QUE LIEU D’IMPLANTATION D’ENTREPRISES

2. POUR DES RELATIONS RÉGLEMENTÉES

3. POUR UNE MEILLEURE SÉCURITÉ JURIDIQUE

4. POUR DAVANTAGE DE CONSULTATION

5. MEILLEURE PÉRIODE

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