Accord institutionnel Suisse–EU: Le plus important en bref

23.11.2018 – Version finale

ACCORD FACILITANT LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE DANS LES PARTIES DU MARCHÉ INTÉRIEUR AUXQUELLES LA SUISSE PARTICIPE

L’UNION EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée la Suisse

d’autre part,

ci-après dénommées les «PARTIES CONTRACTANTES»,

RÉAFFIRMANT la grande priorité qu’elles attachent aux relations privilégiées, fondées sur leur proximité, leurs valeurs communes et leur identité européenne, qui lient l’Union européenne, ses États membres et la Suisse,

CONSIDÉRANT que l’Union européenne et la Suisse sont liées par de nombreux accords bilatéraux couvrant divers domaines et prévoyant des droits et des obligations spécifiques, analogues, à certains égards, à ceux prévus pour l’Union européenne;

RAPPELANT que l’objectif de ces accords bilatéraux est de resserrer les liens économiques entre l’Union européenne et la Suisse, reposant sur l’égalité, la réciprocité et l’équilibre général des avantages, des droits et obligations des parties contractantes;

CONVAINCUES que le renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties passe aussi par la modernisation des instruments régissant la relation économique entre l’Union européenne et la Confédération suisse, dont l’accord de libre-échange qui a été signé en 1972 (ALE1972); souhaitant clarifier et rendre plus efficace et plus flexible la gestion de ces accords et ainsi améliorer la participation de la Suisse au marché intérieur de l’Union, y compris, compte tenu de l’étendue de cette participation, par l’application des dispositions du présent accord aux accords liés au commerce modernisés; et reconnaissant la possibilité de recourir dans l´intérim au tribunal arbitral établi par le présent accord par décision du comité mixte de chacun des accords ;

SOULIGNANT l´importance des actions contribuant à réduire les disparités économiques et sociales entre leurs régions, et rappelant dans ce contexte, les contributions autonomes de la Suisse à des projets et programmes dans l´Union européenne au vu de son accès au marché intérieur de l’Union ; 23.11.2018 – Version finale.

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