Philippe G. Nell: Décision d’adéquation de l’Union européenne du niveau suisse de protection des données et Privacy Shield avec les Etats-Unis

Dans quelle mesure la décision d’adéquation de l’UE en matière de protection des données pourrait-elle connaître des difficultés liées au ralentissement de nos relations bilatérales dans le cadre des négociations pour un Accord-cadre ? Ayant travaillé plusieurs années très étroitement dans un dossier international clé de protection de données avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l’Office fédéral de la justice, Philippe G. Nell s’ait penché sur la question.

La Suisse devrait obtenir l’équivalence pour autant que sa nouvelle législation remplisse les critères de l’UE. Un récent interview de Didier Reynders, Commissaire européen en charge de la protection des données, confirme les intentions positives de la Commission européenne dans un dossier caractérisé par une situation win-win pour l’UE -importance que les règles soient largement appliquées par ses principaux partenaires et pour la Suisse -transfert important de données personnelles des firmes suisses vers l’UE et vice versa. De plus, la Suisse et l’UE ont coopéré étroitement dans le cadre du US-EU Privacy Shield et du Swiss-US Privacy Shield et chercheront au cours des prochains mois la meilleure solution afin de tenir compte de l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 qui a déclaré pas valable le EU-US Privacy Shield.

Attention : Le document initial a été complété avec une introduction, des nouveaux points 4.4, 4.5, 4.6, une conclusion, une table des matières et de nombreuses références avec les liens internet.

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Philippe G. Nell était Chef de la délégation suisse pour la négociation du Swiss-US Privacy Shield (2015-2017) et pour les deux premiers examens de l’arrangement (2018, 2019), Chef du groupe de travail interdépartemental Privacy Shield (2015-19) dans le cadre de ses fonctions de Ministre, Chef du secteur Amériques, SECO (2004-19). Il est membre du Comité de l’Association La Suisse En Europe.